Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SAGA AI SERVICES LLC, éditeur du service DocuGen API(le « Service »), et tout client professionnel (le « Client ») souscrivant à un abonnement au Service. Le Service est un logiciel en mode SaaS de génération automatique de documentation d'API.

La souscription à un abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles applicables aux ventes aux consommateurs.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement (SaaS) selon les formules et tarifs en vigueur affichés sur le site au moment de la commande. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; les taxes applicables, le cas échéant, sont ajoutées au moment de la facturation.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est facturé par avance, à échéance mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, et renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive après validation de la formule d'abonnement et confirmation du paiement. Le Client reçoit une confirmation de souscription par voie électronique. SAGA AI SERVICES LLC se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la formule choisie et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée. Le Client peut résilier son abonnement depuis son espace client ou en écrivant à contact@gapup.io; la résiliation prend effet à l'échéance de la période de facturation en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises à SAGA AI SERVICES LLC.

5. Droit de rétractation

Le Service étant destiné à un usage exclusivement professionnel (relation entre professionnels, B2B), le droit de rétractation prévu par le code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. Aucun remboursement n'est dû au titre d'une rétractation.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, SAGA AI SERVICES LLCse réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification, jusqu'à régularisation. Des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être appliquées dans les conditions prévues par la loi applicable aux relations entre professionnels.

7. Responsabilité

Les Sorties générées par le Service sont fournies à titre indicatif et doivent être vérifiées par le Client avant exploitation. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de SAGA AI SERVICES LLC au titre des présentes est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement réglées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. SAGA AI SERVICES LLC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données ou manques à gagner.

8. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles éventuellement traitées dans le cadre du Service le sont conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès du délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io. Une réclamation peut être adressée à l'autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD).L'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.