Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent le service DocuGen API(le « Service »), une plateforme logicielle en mode SaaS qui génère automatiquement de la documentation d'API à partir du code source (spécifications OpenAPI, exemples exécutables et SDK clients).

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit renoncer à accéder au Service.

2. Éditeur

Le Service est édité et exploité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique).

• Contact général : contact@gapup.io
• Délégué à la protection des données : dpo@gapup.io

3. Définitions

• Service : la plateforme DocuGen API et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne, agissant à titre professionnel, qui accède au Service.
• Compte : l'espace personnel permettant à l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités du Service.
• Sorties : la documentation, les exemples et les SDK générés automatiquement par le Service.
• Contenu Utilisateur : le code source, fichiers et données soumis par l'Utilisateur.

4. Accès et Compte

L'accès aux fonctionnalités complètes du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir actualisées.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute utilisation suspecte ou compromission doit être signalée sans délai à contact@gapup.io.

5. Description du service

DocuGen APIanalyse le code et les artefacts fournis par l'Utilisateur afin de produire automatiquement de la documentation technique d'interfaces de programmation (API), des exemples exécutables et des SDK clients, au moyen de traitements automatisés et de modèles d'intelligence artificielle.

Les Sorties sont fournies à titre indicatifet constituent une aide à la production. Elles peuvent comporter des imprécisions, des omissions ou des erreurs. L'Utilisateur demeure responsable de la vérification, de la relecture et de la validation des Sorties avant toute publication ou exploitation. Le Service ne se substitue pas au jugement professionnel de l'Utilisateur.

6. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

• Ne soumettre que du Contenu Utilisateur dont il détient les droits ou l'autorisation d'usage.
• Ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber les mesures de sécurité du Service.
• Ne pas extraire massivement les données du Service ni en faire un usage non autorisé.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses marques et ses composants logiciels demeurent la propriété exclusive de SAGA AI SERVICES LLC ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle sur le Service.

L'Utilisateur conserve l'ensemble des droits sur son Contenu Utilisateur. Sous réserve du paiement des sommes dues, l'Utilisateur dispose d'un droit d'usage des Sorties générées à partir de son Contenu Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle.

8. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles éventuellement traitées dans le cadre du Service le sont conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Elles sont collectées pour la gestion des Comptes, la fourniture du Service et la relation contractuelle.

L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès du délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD).L'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité

SAGA AI SERVICES LLCmet en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Le Service peut être suspendu temporairement pour des opérations de maintenance, d'évolution ou pour des raisons de sécurité.

10. Responsabilité

Le Service étant fourni à titre d'aide à la production, les Sorties sont indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de SAGA AI SERVICES LLC. Dans les limites permises par la loi, SAGA AI SERVICES LLCne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou manques à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et fermer son Compte à tout moment. SAGA AI SERVICES LLCse réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet le cas échéant.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit françaispour les Utilisateurs établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Utilisateurs établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.